De la reconnaissance et de la pertinence de la procédure d’impeachment dans notre système constitutionnel canadien

La notion de constitution est caractérisée par deux types de définition, lorsqu’un État statue sur l’organisation de son pouvoir étatique: formelle et matérielle.

Ainsi au niveau matériel, une constitution se définit comme une ensemble de règles ayant pour objectif, l’organisation et les rapports des pouvoirs étatiques.

D’un point de vue formel, une constitution est une loi définissant un ensemble de règles de caractère supérieur dans l’ordre juridique. Elle est issue d’une loi liée à une procédure spéciale et  dotée d’une puissance renforcée. L’Acte constitutionnel allemand en est un exemple.

Le cas britannique

Dans le cas de la Grande-Bretagne, ces deux définitions ne coïncident pas vraiment. Elle a une constitution au niveau matériel, mais pas au niveau formel. Ainsi, en Grande-Bretagne, la constitution résulte principalement de coutumes et de quelques grands textes écrits.

Les États ayant une constitution d’ordre coutumière sont rares. La Grande-Bretagne en est la figure emblématique.

La Loi constitutionnel de 1867 indique que le Canada hérite de la tradition constitutionnelle britannique. Le préambule de la Loi énonce que le Constitution du Canada « [repose] sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».

L’importation des principes constitutionnels britanniques existent donc bel et bien dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1867. Au Canada, les sources du droit constitutionnel sont multiples et étalés dans l’histoire. On distinguera les sources historiques, les sources legislatives, les sources jurisprudentielles, les sources coutumières et conventionnelles et les autres sources.

La Constitution du Canada est, quant à elle, composée de trois éléments: les textes constitutionnels, les décisions des courts de justice et les conventions constitutionnelles.

Les conventions constitutionnelles, celles qui nous intéressent dans le cas de l’impeachment, telles que les coutumes et traditions qui guident le gouvernement, sont reconnus. Elles se définissent avec le temps et ne sont dans aucun document écrit. Les exemples sont nombreux: le vote de confiance, le choix du premier ministre, la dissolution de la Chambre des communes. Une convention constitutionnelle exige même que le Parlement dispose de l’appui substantiel des provinces. Mais la plus impressionnante est qu’au Canada, aucun texte constitutionnel, ne prévoit le poste de Premier ministre.

En 1981, la Cour suprême statuait: « Les conventions constitutionnelles plus le droit administratif égalent la Constitution complète du pays ».

Elles sont les principes fondamentaux (non écrits) qui établissent les fondement de la Constitution canadienne. Deux définitions selon les spécialistes: « règles de conduite politique par lesquelles les acteurs politiques s’estiment liés, mais qui ne sont pas appliquées directement par les cours de justice » ou « règles de conduite qui devraient être considérées comme obligatoires ».

Bien que les cours de justice les reconnaissent, elles ne peuvent les faire appliquer si elles sont violées. Dans ce cas, nous tombons dans la sphère politique et non juridique, si l’on désire les appliquer.

Désuétude, l’impeachment?

Afin de se prononcer, voyons un peu la tentative d’impeachement de Tony Blair en 2004.

Le 26 août 2004, un groupe de 22 députés, principalement des trois partis d’opposition, décident de lancer une procédure d’impeachment à l’égard de Tony Blair, suite à la découverte qu’il aurait menti au sujet de la guerre en Irak. Tony Blair était accusé de meurtres de masse et de haute trahison.

Dans des discours trompeurs, Tony Blair était donc accusé d’avoir entraîné la mort de 64 soldats britanniques et de 13 000 Irakiens:

« Les preuves de sa duplicité sont nombreuses. Il a exagéré les rapports des services de renseignement. Il a affirmé que l’Irak avait de larges stocks d’armes de destruction massive alors que les services de renseignements disaient qu’il avait peut-être de petites quantités d’agents chimiques et biologiques et il a affirmé que l’Irak pourrait donner ses armes à des groupes terroristes alors que les services de renseignement pensaient que ce risque serait accru par une chute du régime irakien. Malgré les preuves de sa tromperie, il refuse de démissionner. La responsabilité est le fondement de la démocratie et le Parlement doit donc prendre une mesure d’Impeachment comme il l’a déjà fait par le passé. Nous demandons à Blair de partir. » – Adam Price

 Il faut lire, « A Case to Answer – A first report on the potential impeachment of the Prime Minister for High Crimes and Misdemeanours in relation to the invasion of Iraq« , un document produit par le député Adam Price, mais était écrit par les deux experts Glen Rangwala et Dan Plesch. Ce document de 111 pages était divisé en deux sections: les preuves contre Tony Blair et comment la procédure d’impeachment serait applicable à l’époque moderne.

Selon les experts choisis, la procédure d’impeachment était toujours valable et d’une utilité certaine. Cette opinion légale rédigée par Rabinder Singh et le professeur Conor Gearty s’intitulait « In the Matter of an Impeachment of the Prime Minister ».

La démission de Tony Blair, le 27 juin 2007, allait mettre fin aux procédures.

Conclusion

Dans le cas de l’impeachement, tout est question de savoir si la notion d’importation la reconnaît implicitement dans le préambule de la Constitution de 1867. Mais aussi, et surtout, de volonté politique.

On arrive alors, si c’est le cas, à une joute politique, suite à la pression populaire ou simplement de la propre initiative de nos élus.

Nos élus auront-ils un jour, le courage de la lancer, lorsqu’un tort irréparable sera porté à la population. Les années Harper le furent certainement. Les politiques actuelles du gouvernement Couillard, en ce qui concerne l’austérité, le sont aussi.

Éric Lauzon
lauzon.eric@gmail.com

Éric Lauzon, Militant politique

Lire aussi:

La procédure d’impeachment dans notre système parlementaire ou comment destituer le gouvernement Couillard dans un contexte d’austérité

Monsieur Gaétan Barette, votre austérité nous tue!

par Éric Lauzon
lauzon.eric@gmail.com
Éric Lauzon, Militant politique

Sous cette sacro-sainte austérité de ce gouvernement des Couillard, Coiteux, Leitao et Barette, les traitements aux patients ne sont plus administrés par des médecins ou des infirmières, mais par une caste de politiciens-médecins, d’économistes et de ministres des finances sans scrupules. Laissant les patients dans un état de souffrance et de détresse atroces, et cela dans tous les établissements de santé du Québec! Privatisation des soins, réduction de l’accès aux services et dégradation de l’état de santé des populations les plus touchées, voilà le lot de cette souffrance humaine.

Pourtant, le Québec n’est ni en récession, ni en situation de crise économique ou financière. Mais, ces gourous tentent plus que jamais, par tous les moyens, de nous imposer ces mesures d’austérité économique.

Toute personne qui affirmerait, avec des données à l’appui, que chaque dollar investi en santé publique génère le triple en croissance économique, serait accusé d’hérésie par ces papes de la vie.. Imposer ce dogme de l’austérité, par la force aux patients et au personnel de la santé nous mènera, fort probablement à une loi spéciale.

De façon générale, nous assistons à une réduction dangereuse du pouvoir citoyen causée par les nombreuses coupures imposées par ce gouvernement: aux groupes communautaires, dans les services aux citoyennes et citoyens; en santé, en éducation, en sciences, en culture, en environnement, aucun domaine n’est épargné.

Comme disait un citoyen grec qui vit l’austérité, mais de façon plus dramatique qu’ici: « Je ne me suicide pas. Ce sont eux qui me tuent. » Les mesures d’austérité ont un impact important sur l’augmentation des dépressions, de la toxicomanie, des maladies infectieuses,  de la violence, de la prostitution, de l’itinérance et des suicides, sur les gens qui les subissent. L’austérité est synonyme d’angoisse et de précarité. On paie collectivement le prix de l’austérité par des vies humaines! L’austérité rend les Québécois malades et les tue.

Dans la logique de ce gouvernement, les salaires, le nombre d’infirmières et infirmiers, d’équipements de radiologie, de services directs, des urgences sont, contrairement aux augmentations versées aux médecins et aux pharmaceutiques, les seules dépenses du gouvernement qui sont compressibles.

Résultats de l’austérité:
•    Dégradation de la qualité des soins ;
•    Allongement des délais d’attente (opérations ou traitement de maladies) ;
•    Phénomènes massifs de renoncement aux soins en raison des difficultés d’accès aux services, des délais ou des frais qui doivent être acquittés ;
•    Réduction, voire disparition, des filets de sécurité et des réseaux sociaux pour les minorités et les catégories de population plus vulnérables ;
•    Diminution des efforts de prévention.

L’austérité frappe aussi les pharmacies qui sont forcées de fermer en région ou de réduire leurs heures d’ouverture, comme à Montréal. Le 19 juin dernier, le gouvernement a signé une entente avec les pharmaciens. Ceux-ci ont accepté de subir des compressions de 400 millions sur trois ans. Par ailleurs, le projet de loi 81 sur les médicaments fait craindre aux pharmaciens la totale disparition de leurs ristournes. D’autres mesures qui portent donc atteinte à l’accessibilité des patients.

Ces compressions ont un impact désastreux sur l’état de santé des malades dans nos établissements de santé. Le tout mène, assurément, la population québécoise à une baisse de son espérance de vie.

Hors, le Québec est l’une des provinces canadiennes qui dépense le moins de fonds publics en santé par habitant au Canada, et cela depuis toujours. C’est d’ailleurs ici, que l’on paie le plus cher, et de beaucoup, pour nos médicaments. Et le gouvernement, se refuse toujours à instaurer Pharma-Québec. Rappelons, qu’en 2012, un projet de loi déposé par Québec Solidaire, visait à créer un organisme public, Pharma-Québec, dont la mission aurait été de réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments du tiers pour la population et l’ensemble des établissements de santé au Québec. Le pôle d’achat groupé de médicaments permettrait, selon Québec solidaire, « de négocier de meilleurs prix et de renverser le rapport de force qui se trouve présentement du côté des pharmaceutiques ». Il faut donc se questionner, sur l’importance du lobbyisme et l’influences des compagnies pharmaceutiques sur le gouvernement de Philippe Couillard.

Des patients qui souffrent

On apprenait, dans le Devoir, ce week-end, que des hôpitaux sont obligés de reporter des chirurgies importantes à cause des compressions dans le système de santé provoquées par les mesures de compressions du gouvernement Couillard.

Ainsi, l’Hôpital général juif de Montréal a du reporter aux prochaines années des chirurgies pour traiter des gens souffrant d’incontinence sévère à la suite d’un cancer de la prostate.

Les patients souffrent et sont dans un profond état de détresse:

« Je viens de voir un patient il y a deux minutes, il m’a dit qu’il allait se suicider, qu’il ne pouvait plus vivre comme ça, raconte le Dr Corcos, visiblement ému. On ne peut pas imaginer ce que c’est pour un homme de vivre comme ça. Ils sont constamment mouillés, ça coule en permanence. Ils n’ont plus de vie sociale parce qu’ils sentent mauvais. Ils n’ont plus aucune vie sexuelle. C’est vraiment dramatique comme situation. »

Un autre patient indiquait son impatience:

« Ça fait déjà plus de deux ans que j’attends, déplore Roger Jacques, un patient à qui on avait promis un rendez-vous avant les fêtes. Et là, on nous dit qu’il y a de la place seulement pour vingt personnes l’année prochaine. Est-ce que je fais partie de ces vingt-là ? Est-ce que je vais être opéré l’an prochain ? Je ne le sais pas, mais j’espère. »

Dans une lettre manuscrite envoyé au ministre Gaétan Barette et à l’ombudsman de l’hôpital, un autre patient écrivait:

« Je n’ai pas d’argent pour le privé, mais j’ai payé mes impôts toute ma vie, écrit-il. Ma femme est très malade et si vous pouviez m’aider à reprendre le dessus, ce serait le plus beau cadeau de ma vie, car je n’ai pas une grande autonomie avec ce problème. »

Et un patient qui souffre d’incontinence urinaire sévère d’ajouter:

« On coupe une chirurgie comme si c’était banal, mais pour moi, ce n’est pas banal. Ma vie est complètement bouleversée. Je ne peux plus fonctionner, plus faire de sport, plus rien faire à part travailler en ayant peur de me mouiller. Ma vie est devenue un calvaire. »

Les papes de la vie ne connaissent pas l’austérité

Pendant ce temps, la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Tremblay, découvre que la rémunération des médecins atteint un niveau record! Les médecins vont voir leur salaire augmenter de 60% en six ans, c’est-à-dire, de 2,6 milliards de dollars. L’entente conclue avec le ministre de la santé, Gaétan Barette, a entraîné des dépassements de 800 millions de dollars au détriment de l’État. De plus, Québec aurait perdu le contrôle des coûts reliés à la rémunération des médecins, parce qu’il a sous-évalué la facture de leurs honoraires, pour un montant totalisant 416,7 millions de dollars de plus qui aurait été versé aux omnipraticiens et médecins spécialistes. Philippe Couillard, admettait du même coup ce week-end, que que l’argent versé en trop aux médecins ne sera pas récupérable. Scandaleux!

On peut ainsi dire que l’austérité est imposée aux patients et au personnel médical pour favoriser une caste médicale qui a ses représentants aux postes clés du gouvernement (Philippe Couillard, Gaétan Barette, et précédemment Yves Bolduc). Dans la négociation, malgré son rapport de force face aux médecins, avec la loi 20, il a préféré fléchir et accorder 171 millions en augmentations salariales aux médecins spécialistes. Des médecins (Couillard, Barette et Bolduc) qui négocient et cèdent des fortes augmentations aux médecins plongent un nombre impensables de Québécois malades dans un état de souffrance et de détresse énorme. Quelle supercherie! Quelle honte! De quoi être indigné à perpétuité! Philippe Couillard dirige et gère les fonds publics, comme si les deniers que paient les contribuables leur appartenaient.

Comme le disait un politicien italien (Silone) : « Le gouvernement a un bras long et un bras court ; le long sert à prendre et se rend partout, le bras court sert à donner, mais il n’atteint que les plus proches. »

L’objectif est de toute évidence le désengagement de l’État en santé et la privatisation des services. De quoi réjouir tous les affairistes près de ce gouvernement, qui désirent profiter de cette transformation en douce du système.

Ironiquement, sous ce gouvernement de médecins, le ministre Barrette se dit très préoccupé par le prix que paient les patients pour leurs médicaments, alors qu’étrangement, le prix exorbitant qu’ils paient pour les frais accessoires chez le médecin ne lui pose aucun problème. Si les médecins avaient subi les mêmes restrictions que tous les employés du secteur public québécois, nous aurions économisé 15 milliards de dollars sur huit ans. Ce ministre gère la santé publique en autocrate par des actions centralisatrices arrogantes et en s’appropriant tous les pouvoirs avec son projet de loi 10, adoptée sous le bâillon en février dernier: absence de consultation du ministre, perte d’autonomie des institutions et la loi du silence découlant de la réforme des structures imposée par la loi 10.  Le ministre a droit de vie ou de mort sur l’emploi des pdg, des conseils d’administration et tout le reste. Le silence est exigé partout. On a donc droit à  un régime très directif et très centralisé. Alors que l’on promettait plus de transparence, lors de la dernière élection, le système est devenu complètement opaque sous ce ministre.

Des promesses d’élection en mensonges à la population

Couillard et ses disciples n’ont aucune autorité morale pour agir comme ils le font. Jamais au grand jamais, les gens n’ont pas voté pour ça. C’est de l’abus de confiance et de pouvoir. Cette attitude mènent les citoyens au cynisme et en une perte totale de confiance en nos institutions démocratiques.

Aux dernières élections, Philippe Couillard avait promis une hausse de 4% des dépenses publiques en santé. En 2014, elle ne fut que de 1,4%. Un taux inférieur à l’inflation et qui ne couvrent pas du tout la flambée des hausses de salaires des médecins, avec les ententes négociées par le ministre Barette, et la hausse des frais des médicaments.

La présidente de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) attend d’ailleurs avec impatience l’ombre d’un début de concrétisation de l’engagement électoral du gouvernement Couillard, qui a promis l’an dernier l’embauche de 2000 infirmières spécialisées d’ici 10 ans.

Ce gouvernement agit de façon autoritaire et arrogante. Les déclarations du ministre Coiteux en sont la preuve. Un déni de démocratie est évidente. Puis, dans toutes les interventions publiques, ce même Coiteux vient faire le matamore après que son gouvernement s’est fait élire sous de fausses représentations. Son ton autoritaire et paternaliste, me donne personnellement la picote!

Le favoritisme du gouvernement envers les médecins et des multinationales comme Bombardier, dans un contexte où il impose cette douloureuse austérité, est un véritable scandale. Au même moment, où il ferme les yeux sur environ 9 à 16 milliards de dollars perdus dans les paradis fiscaux, 23 milliards en allègements fiscaux principalement aux familles fortunées et aux grandes entreprises, sans compté les pertes liées à la collusion et à la corruption dans les domaines de la construction et de l’informatique.

Pendant ce temps, ce gouvernement réclame 400 millions sur trois ans aux pharmaciens, augmente les taxes et les tarifs des citoyen et fait des compressions dans le personnel de la santé.

Le « tort irréparable »

Notre système de santé publique subit en ce moment un « tort irréparable ». Ainsi, la dégradation des conditions de travail pose l’épineux problème du recrutement, de la rétention et de la qualité des personnes engagées. L’austérité a aussi un impact sur le nombre de diplômés, à long terme, dans le secteur médical.

Il y a un « tort irréparable », parce que ce gouvernement avec son austérité injustifiée, réussi à détruire, les outils de développement économique et social que le Québec s’était donné au cours des 40 dernières années.

D’ailleurs, les femmes ont été les plus touchées par la baisse des emplois dans le secteur public, où elles sont majoritaires. Elles représentent 80% des salariés du secteur public et parapublic. Plusieurs ont perdu un milieu qui leur procurait une grande reconnaissance de leurs qualifications, de bonnes mesures de conciliation famille-travail et des conditions salariales intéressantes. Autre « tort irréparable » à la société québécoise que qui ramène le Québec en arrière, de façon incalculable.

Alors, oui Monsieur Barette, votre austérité nous tue! Lentement et de façon sournoise, mais elle tue non seulement des êtres humains, mais aussi les acquis et les institutions que la société québécoise s’était dotés au cours des 40 dernières années.

par Éric Lauzon
lauzon.eric@gmail.com
Éric Lauzon, Militant politique

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Voici l’éventail complet des mesures de compressions dans le domaine  de la santé, compilée par l’IRIS:

Total des compressions recensées,
par l’ensemble des mesures d’austérité, depuis 2014
4 042 027 000 $

Les compressions dans le domaine de la santé publique

nov 2015
CISSS de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine
– Le service s’adresse aux femmes de 50 à 69 ans. L’an dernier, 355 femmes y ont eu recours dans la Baie-des-Chaleurs. 29 % des cancers dépistés dans la région sont des cancers du sein. Au Québec, 70 % des femmes de 50 à 69 ans ont passé un test de dépistage du cancer du sein l’an dernier. Lorsqu’il est détecté à temps, ce cancer peut être traité de manière efficace 9 fois sur 10, selon le CISSS de la Gaspésie.

Source: Le service mobile de mammographie suspendu en Gaspésie
Montant des compressions: 22 millions

0ct 2015
Frais accessoires en cliniques privées et cabinets de médecins
– Les patients devront payer après consultation dans certains cas. Pour l’usage de certains médicaments et équipements, les cabinets et cliniques pourront aussi facturer les patients.

Sources: Frais accessoires: le ministre Barrette «isolé», Feu vert aux frais accessoires, Frais accessoires: 50 millions $ à refiler aux patients, Avis sur les frais accessoires en matière de santé et de services sociaux
Montant des compressions: 50 millions

oct 2015
Curateur public
– Le Curateur public assure directement la protection et la représentation de plus de 13 000 personnes majeures inaptes, surveille l’administration de tutelles privées, intervient sur signalement d’une présomption d’abus ou de négligence et sensibilise la population aux sujets touchant à l’inaptitude. Les visites, qui étaient déjà décriés, car elles étaient annuelles. Elles passent maintenant de 18 à 24 mois.

Source: Des usagers seront vus tous les 24 mois
Montant des compressions: inconnu

sep 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Lanaudière

Source: Santé: 15 M $ de compressions dans Lanaudière
Montant des compressions: 15 millions

sep 2015
Centre Intégré Santé Services Sociaux (CISSS) de la Chaudière-Appalaches

27 postes de professionnelles en santé mentale seront abolis, dont 12 postes d’infirmières auxiliaires retirés complètement de la structure en santé mentale. Les compressions se traduisent également par la fermeture de 4 lits.

Source: Vingt-sept postes en santé mentale abolis à Lévis, dénoncent les infirmières
Montant: 25 millions

août 2015
Établissements de santé du Québec

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 452 millions comptés dans le total

août 2015
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Source: Budget 2015-2016 du CIUSSS de l’Estrie-CHUS : pas de déficit, malgré des compressions de 30 millions $
Montant des compressions: 30 millions

août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 23 millions

août 2015
CISSS Bas-St-Laurent

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 17 millions

août 2015
CISSS de la Montérégie

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 38 millions

août 2015
CISSS Laval

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 15 millions

août 2015
CISSS Outaouais

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 17 millions

août 2015
CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Source: Manifestation contre les coupes de 34 M$ au CIUSSS
Montant des compressions: 34 millions

août 2015
CIUSSS Mauricie-Centre-du-Québec

Source: L’austérité entraîne la fermeture d’un établissement de santé mentale
Montant des compressions: 26 millions

juil 2015
CISSS du Bas-Saint-Laurent

Source: Couper maintenant, réfléchir ensuite, Budget du CISSS du Bas-Saint-Laurent : les compressions de 17,2 M$ inquiètent
Montant des compressions: 17,2 millions

juil 2015
Hôpital Fleury
Suppression de 13 lits et abolition de 12 postes d’infirmières.

Source: Suppression de 13 lits et abolitions de postes à l’hôpital Fleury: la fédération des infirmières en colère
Montant des compressions: inconnu

juil 2015
Système de santé de l’Abitibi-Témiscamingue

Source: Compressions de 16 millions de dollars dans le système de santé de l’Abitibi-Témiscamingue
Montant des compressions: 16 millions

juin 2015
Assurance médicaments

Source: L’assurance médicaments coûtera plus cher au Québec
Montant des compressions: inconnu

juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais
1000 mammographies de moins seront pratiquées par année.

Source: Des compressions de 32 millions $ pour équilibrer le budget 15-16, Des compressions diminuent le nombre de mammographies en Outaouais
Montant des compressions: 32 millions

juin 2015
CHU Sainte-Justine

Source: Centre hospitalier universitaire Ste-Justine – Les syndiqués se mobilisent contre les compressions budgétaires
Montant des compressions: 36 millions sur 5 ans

juin 2015
Frais accessoires pour cliniques spécialisées
Les cliniques seront autorisées à facturer au patient des frais supplémentaires allant jusqu’à 15 % du prix coûtant.

Source: Feu vert aux frais accessoires
Montant des compressions: inconnu

mai 2015
Centre de jour de Rivière du Loup
À Rivière-du-Loup, les heures d’ouverture du centre de jour, qui offre des soins aux personnes âgées et un répit aux proches aidants, vont passer de quatre jours à deux demi-journées, selon les représentants syndicaux.

Source: Possibles réductions de services dans les centres de jour du Bas-Saint-Laurent
Montant des compressions: inconnu

mai 2015
Centre Intégré de Santé et des Services Sociaux de l’Outaouais
Il comprend aussi une « réduction nette » de 60 à 80 postes. Toutefois, avec les départs à la retraite et l’abolition de postes vacants, ce seront de 125 à 150 postes qui seront supprimés.

Source: Compressions au CISSSO : « On met la hache dans la santé mentale », dit Lyne Plante
Montant des compressions, 19,5 millions

mai 2015
Centres de jour au Québec
Fermeture d’une vingtaine de centres de jour au Québec.

Source: Les fermetures de centres de jour qui aident les aînés inquiètent un syndicat
Montant des compressions: inconnu

mai 2015
CSSS Côte-de-Gaspé

Source: Les préposés aux bénéficiaires du CSSS Côte-de-Gaspé n’en peuvent plus des compressions budgétaires
Montant des compressions: inconnu

mai 2015
Établissements de santé de Chaudière-Appalaches

Source: Des coupes en santé qui mèneront à l’«hécatombe», selon la CSN
Montant des compressions: 17,2 millions

mai 2015
Établissements en santé de la Capitale Nationale

Source: Des coupes en santé qui mèneront à l’«hécatombe», selon la CSN
Montant des compressions: 48,2 millions

mai 2015
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec

Source: Compressions : des handicapés invités à porter des couches
Montant des compressions: 3 millions

mai 2015
Les CHSLD

Sources: Québec réduira son financement aux CHSLD, Jus dilué et pain rationné au CHSLD, CHSLD: Québec recule sur la hausse du tarif, Une infirmière pour 170 patients dans un CHSLD de Québec, Une ligne téléphonique de la FIQ pour rapporter les situations inacceptables
Montant des compressions: 10,4 millions

mai 2015
Les établissements de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Source: Compressions dans le réseau de la santé : 26 M$ en moins dans la région
Montant des compressions: 25,6 millions

mai 2015
Les établissements de santé et de services sociaux du Québec

Source: Compressions dans le réseau de la santé : 26 M$ en moins dans la région
Montant des compressions: 583 millions

mai 2015
Réseau Montréalais de la santé

Source: Des compressions de 150M$ dans le réseau montréalais de la santé dénoncées
Montant des compressions: 150 millions

mars 2015
Bacs pour seringues souillées

Source: Bacs pour seringues souillées: des pharmaciens craignent le pire
Montant des compressions: inconnu

mars 2015
Direction de santé publique de l’Estrie

Sources: Compressions à la Direction de la santé publique : inquiétudes chez les organismes communautaires estriens, Coupes en santé publique : L’Estrie pourrait perdre 15 professionnels
Montant des compressions: 1 million

mars 2015
Direction régionales en santé
Les 16 directions régionales de santé publique se verront coupées de 23,7M$. Juste à Montréal, on peut prévoir déjà la dispariton de 60 à 70 postes de professionnels. Des postes d’infirmière, de nutritionniste, de pharmacien, de kinésithérapeute et de sexologue sont notamment menacés.

Source: Compressions plus importantes pour les directions régionales de santé publique – « Québec choisit le béton plutôt que des services publics efficaces », selon Manon Massé
Montant des compressions: 23,7 millions

mars 2015
Pharmaciens et pharmaciennes
Les pharmaciens de l’Institut universitaire de santé mentale de Québec subiront une baisse de 15 à 20 % de leur rémunération le 1er avril. Ce changement s’appliquera aux 1500 pharmaciens d’établissements de santé. Pour les pharmaciens en régions éloignées, la baisse de salaire sera encore plus forte avec l’abolition de la prime d’éloignement. On parle d’une perte de revenus de 45 %.

Sources: Des baisses de salaire de 15 à 20 % pour les pharmaciens dans les hôpitaux, Pharmacies de Québec: des heures réduites imputées aux coupes
Montant des compressions: 130 millions

mars 2015
Services de Santé publique des agences de santé du Québec en Mauricie-Centre-du-Québec

Source: Santé publique: compressions de 2,3 M$ dans la région
Montant des compressions: 2,3 millions

fév 2015
Centre de santé et de services sociaux (CSSS) d’Arthabaska-et-de-l’Érable

Source: Le CSSS abolit une douzaine de postes
Montant des compressions: 2,5 millions

jan 2015
CSSS de Gatineau

Sources: Compressions au CSSS de Gatineau, Coupures au CSSS Gatineau: des craintes se confirment, Coupures au CSSS : c’est confirmé, ça va saigner, Le CSSS de Gatineau placé sous tutelle
Montant des compressions: 12 millions

déc 2014
Hôpital Hôtel-Dieu de Gaspé

Source: Hôpital de Gaspé : des rénovations à l’urgence seulement en raison des compressions
Montant des millions: 28 millions

déc 2014
Hôpital Sacré Cœur

Sources: Coupes dans les services en santé mentale à l’hôpital du Sacré-Coeur, Gaétan Barrette annule des compressions de l’agence de la santé de Montréal
Montant des compressions: 2 millions

nov 2014
Hôpital général juif

Source: Les employés dénoncent les coupes
Montant des compressions: 2,9 millions

oct 2014
CSSS Cléophas-Claveau

Sources: Des compressions de 10,2 M$ dans les hôpitaux de la région, Compressions budgétaires au CSSS Cléophas-Claveau,
Montant des compressions: 375 000 dollars

oct 2014
CSSS de Laval

Source: Les coupes font mal
Montant des compressions: inconnu

oct 2014
CSSS Haut-Richelieu Rouville
Fermeture de 39 lits ( 27 en pédiatrie, 10 à l’unité des médecins, 2 aux soins intensifs) et abolition de 80 postes (infirmières auxiliaires. Préposés aux bénéficiaires, ergothérapeutes, etc.)

Source: 600 syndiqués manifestent devant l’hôpital
Montant des compressions: inconnu

oct 2014
Hôpital Maisonneuve Rosemont

Source: Les syndicats montréalais de la FSSS-CSN se mobilisent pour le maintien des soins à la population
Montant des compressions, 4,6 millions

oct 2014
CHU de Québec

Source: Compressions de 15,4 millions $: le CHU coupe dans les heures de travail
Montant des compressions: 15,4 millions

sep 2014
Agences de la santé

Sources: Les syndicats montréalais de la FSSS-CSN se mobilisent pour le maintien des soins à la population, Un employé qui appréhende l’abolition de l’agence de santé, Coupes majeures en régions
Montant des compressions: 220 millions

sep 2014
Centres jeunesse

Sources: Compressions dans les centres jeunesse : les employés sherbrookois manifestent, Les centres jeunesse s’inquiètent des compressions
Montant des compressions: 20 millions

sep 2014
CSSS de Dorval-Lachine-LaSalle

Sources: Le réseau de santé montréalais amputé de 87 millions, Gaétan Barrette annule des compressions de l’agence de la santé de Montréal
Montant: 503 000 dollars

sep 2014
Les CSSS
1300 postes abolis. Sur les 1300 postes abolis, 680 se retrouvent à Montréal.

Sources: Santé : 680 postes de cadres éliminés à Montréal, Compressions en santé: les infirmières inquiètes
Montant des compressions: 60 millions

sep 2014
Programmes en déficience intellectuelle à Montréal

Sources: Des personnes handicapées intellectuelles perdront leur allocation de 4,30 $ par jour à Montréal, Gaétan Barrette annule des compressions de l’agence de la santé de Montréal
Montant des compressions: 2,2 millions

sep 2014
Réseau de la santé Montréalais

Source: Le réseau de santé montréalais amputé de 87 millions
Montant des compressions: 87 millions

juil 2014
Centre de réadaptation Gingras-Lindsay de Montréal

Source: Compressions en santé: troisième manifestation en une semaine
Montant des compressions: 3,3 millions

juil 2014
CSSS de la Vallée-de-l’Or

Montant des compressions: 1,1 million

juil 2014
CSSS de la Minganie

Source: Des coupures draconiennes dans les services
Montant des compressions: inconnu

juin 2014
Administration en santé

Source: Santé : Québec vise des coupes de 600 millions dans la bureaucratie
Montant des compressions: 225 M$ sur un an. 600M$ sur 4 ans

juin 2014
CSSS de la Montagne

Source: Coupures draconiennes au CSSS de la Montagne : l’APTS défend les services à la population
Montant des compressions: inconnu

mai 2014
CSSS de Jonquière

Source: Des compressions de 10,2 M$ dans les hôpitaux de la région
Montant des compressions: 1,1 million

mai 2014
CSSS Domaine du Roy
7,5M$ dans les 6 dernières années.

Source: Le CSSS Domaine-du-Roy et les coupures, Des compressions de 10,2 M$ dans les hôpitaux de la région
Montant des compressions: 1,3 million

mai 2014
CSSS Maria-Chapdelaine

Sources:  Compressions budgétaires aux hôpitaux de Dolbeau-Mistassini et Roberval
Montant des compressions: 1,2 millions

mai 2014
Hôpital de Chicoutimi
36 lits de moins. 50 à 60 postes abolis. Les patients seront envoyés en soins intermédiaires.

Montant des compressions: 3 millions

 

La procédure d’impeachment dans notre système parlementaire ou comment destituer le gouvernement Couillard dans un contexte d’austérité

L’impeachment (« mise en accusation » ou « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif de destituer tout homme politique ou représentant de l’État. C’est donc une procédure criminelle contre un élu, un gouvernement ou un haut fonctionnaire d’un gouvernement. En Angleterre, d’où origine cette procédure d’accusation, la condamnation par la Chambre des Lords suite à des procédures judiciaires et pénales, pouvait mener à l’emprisonnement ou même à l’exécution. Cette procédure est proche de la motion de censure.

Elle est originaire d’Angleterre, mais est surtout connue pour son application aux États-Unis, avec la démission en 1974, du Président Richard Nixon menacé d’impeachment , suite aux révélations successives de son implication dans le scandale du Watergate.

(voir : Impeachment (États-Unis) (Impeachment (Royaume-Uni)).

Le Parlement britannique a connu sa première procédure d’accusation en 1376. Il s’agissait du Baron William Latimer très associé au roi Edward III, dont le gouvernement qu’il dirigeait, s’était avéré très impopulaire et inefficace. De 1621 à 1679, de nombreux officiels ou élus associés à la monarchie, furent destitués, comme le Duc de Buckingham (1626), le Comte de Strafford (1640), l’archevêque William Laud (1642), le Comte de Clarendon (1667), et Thomas Osborne, le Comte de Danby (1678). Dans ce dernier cas, même le Pardon du Roi, ne pu empêcher la procédure d’impeachment de destituer Thomas Osborne.

Le parlementarisme est un système de gouvernement qui s’est d’abord développé en Angleterre aux XVIIème et XVIIIème siècle. C’est ce modèle de parlementarisme qui a servi de modèle aux Pères de la Confédération canadienne, afin de définir nos institutions.

L’impeachement est le plus vieille arme constitutionnel, afin de traiter des crises de despotisme. Il doit être prouvé que ceux qui nous gouvernent, par leurs politiques, portent un tort irréparable au peuple. Un gouvernement n’a pas la légitimité de conduire ses politiques comme il l’entend, contrairement à la croyance populaire. D’autant plus, s’il a menti aux électeurs sur des sujets fondamentaux, au cours d’une élection. La notion de « bon gouvernement » est à la base de la création de la procédure d’impeachment.

Cette procédure criminelle, bien que pas appliquée depuis longtemps, fait toujours partie de notre arsenal constitutionnel, afin de condamner, toutes conduites illégales et despotiques des grands personnages de l’État. Notre Constitution de 1867 stipule, dans son préambule de la Loi constitutionnelle, que le Canada sera fondé « sur les mêmes principes que ceux du Royaume-Uni ».

Bien que tombé graduellement en désuétude, l’oubli ne constitue pas son abrogation. L’impeachment demeure toujours une procédure, selon notre dispositif constitutionnel, valable à des situations politiques inquiétantes et qui portent un tort irréparable à la population du Québec, puisque c’est le cas qui nous intéresse. Une décision irresponsable prise que dans le but de plaire et de séduire une petite partie de l’électorat, et qui porte ainsi un tort irréparable à la grande majorité de la population, pourrait être sanctionnée par une procédure d’impeachment, tant au Québec qu’au Canada.

La procédure d’impeachment possède deux avantages importants par rapport à une procédure criminelle. Premièrement, elle suspend les prérogatives de la Couronne d’intervenir, à tout moment de la procédure, afin de demander l’abandon des accusations. Deuxièmement, suite à un jugement de culpabilité, elle suspend aussi la possibilité de Sa Majesté, soit la Reine ou ceux qui en sont les représentants, soit le ou la Gouverneur(e) général(e) du Canada ou tout lieutenant-gouverneur, d’octroyer le Pardon aux personnes reconnues coupables. Au Canada, la condamnation pourrait aller jusqu’à une peine de 25 ans, sans possibilité de libération conditionnelle. Notre Constitution est donc dotée d’un puissant arsenal contre tout représentant de l’État tenté par le despotisme. Quand, on sait que dans notre système parlementaire de type britannique, particulièrement depuis que les chefs de partis ont abusé de la « ligne de parti », le Pouvoir est concentré dans les mains du Premier ministre, à l’insu de ses ministres qui forme son cabinet, et surtout des autres élus de l’Assemblée nationale, on peut affirmer que les risques de despotisme sont immenses. Le Premier ministre peut, en effet, facilement dominer la majorité de ses députés, qui sont ainsi disposés à s’écraser devant lui. Les révélations de la Commission Charbonneau, selon lesquels Marc Bibeau et Jean Charest, via son chef de cabinet, en menaient large pour imposer à leurs ministres, députés et candidats libéraux, notamment dans leurs directives de financement conduisant à la collusion et à la corruption, nous démontrent que nous avions affaire, clairement, à une forme de despotisme, favorisant une petite élite économique au détriment de l’ensemble des contribuables québécois.

Dans le cas du gouvernement Couillard, les exemples sont nombreux, comme les récentes interventions pour aider la famille Beaudoin avec le financement de près de 500 millions de notre argent à la cimenterie McInnis, à Port-Daniel-Gascons, au détriment des autres cimenteries et le récent un milliard de dollars accordé à Bombardier. Cette même société qui fait de l’évasion fiscale via sa succursale du Luxembourg et qui va délocaliser des emplois au Maroc et au Mexique. Dans un contexte où les hauts dirigeants  de Bombardier se sont partagés, rien de moins que 23 millions en salaire. Nous avons ici, aussi clairement, affaire à un cas de despotisme. Mais le cas le plus problématique, s’avère celui de l’approche dogmatique de ce gouvernement libéral avec la sacro-sainte austérité, et qui porte un tort irréparable aux Québécois. Vous trouverez sur le site de l’institut de recherche IRIS, une évaluation complète des conséquences de l’austérité du gouvernement libéral de Philippe Couillard sur la population du Québec.

Normalement, ce sont les élus de l’Assemblée nationale qui peuvent entamer cette procédure d’impeachment envers ce gouvernement. Mais, vivant dans un système non proportionnel, il serait légitime que la population remette en cause la représentativité de ce parlement, et surtout de ce gouvernement.

Deux moyens pourraient être utilisés afin de destituer le gouvernement. Le premier est le référendum. Dans le contexte actuel, il est fort peu probable que l’Assemblée nationale puisse en faire usage, vu la majorité libérale à l’Assemblée nationale. La deuxième est la pétition en ligne. Un député, de l’opposition, pourrait la parrainer sur le site web de l’Assemblée nationale. Cette pétition ferait une énorme pression sur le gouvernement afin de déclencher un référendum ou carrément une élection. Dans le cas de blocage, cette pétition pourrait être remise au représentant de la Reine, soit le Gouverneur général du Canada. La crise politique serait telle, vue la ligne délicate où se trouverait cet émissaire de la Monarchie britannique, que Gouverneur serait forcé de pencher en faveur de la population du Québec.

Nous pouvons donc conclure que nous disposons, nous les Québécois, d’un  moyen fort afin de refuser les mesures d’austérité actuelle. Il nous est fortement légitime d’utiliser cet arsenal constitutionnel qu’est l’impeachment. C’est à nous de choisir, si nous désirons utiliser ce pouvoir qui est entre nos mains, afin de dire haut et fort un véritable NON  à l’austérité.

Éric Lauzon
lauzon.eric@gmail.com

Éric Lauzon, Militant politique

Les paradis fiscaux et les budgets des gouvernements du Canada et du Québec

À deux semaines d’intervalle, nos deux paliers gouvernementaux ont déposé
leur budget respectif, et dont l’objectif commun est clair, soit
la réduction de la taille de l’État. Ils nous répètent sans cesse que nous
n’avons plus les moyens d’avoir des services essentiels comme la santé,
l’éducation et que la protection de l’environnement n’est plus une priorité.
Ils remettent même en question l’un de nos fleurons, Radio-Canada, société
à laquelle on vient de couper 10% des revenus dans le dernier budget du gouvernement conservateur. Hors, ces gouvernements respectifs évitent complètement la question des PARADIS FISCAUX. Ils refusent aussi de parler des différentes mesures qu’ils ont appliqué depuis des décennies pour favoriser l’évitement fiscal des plus fortunés et des grandes entreprises. La majeure partie des ponctions fiscales de l’état se font dans les poches de la classe moyenne qui peine de plus en plus à arriver. Et on leur annonce, de plus, que leurs enfants auront de moins en moins accès à l’université.

Tout changement au Québec et au Canada ne va se faire qu’en s’attaquant à ce fléau que sont les PARADIS FISCAUX. Près de 200 milliards ne seraient pas imposés chaque année au Canada selon le Vérificateurs général du Canada parce qu’ils transitent par un paradis fiscal. L’OCDE considère qu’un dollar sur deux produit mondialement transite par un paradis fiscal. La Banque mondiale estime, quant à elle, que cette économie de l’ombre est devenue plus importante que l’économie réelle, soit la sphère financière réglementée (banque de détail, marchés d’actions et de devises, fusions-acquisitions…). Il suffirait de fermer les paradis fiscaux 87 jours par an pour éliminer la faim dans le monde! Les paradis fiscaux sont en train de devenir, d’ailleurs, l’enjeu majeur des élections présidentielles en France. Ici, la problématique est complètement absente du débat public, grâce à la concentration de la presse qui permet aux Desmarais et Péladeau de contrôler l’information. De tous les pays de l’OCDE, après l’Italie, c’est le Québec où la presse est la plus concentrée. Alerte à notre démocratie!

– PARADIS FISCAUX : L’INFOGRAPHIE DU SCANDALE ! 

Sur 1’000 milliards de dollars américains transigés quotidiennement sur les marchés financiers internationaux, la moitié, soit 500 milliards transitent par un paradis fiscal.  Les particuliers ayant des actifs d’un million de  dollars américain ou plus dans un paradis fiscal y cachent près de 8’500 milliards de dollars selon Merrill Lynch/Cap Gemini Ernst & Young.  Mais si l’on considère les particuliers plaçant 250’000 dollars américains par an offshore, l’on arrive à 38’000 milliards de dollars américains.  Et de ces sommes, l’on ne considère même pas les fonds placés par les sociétés multinationales et les chefs d’État corrompus.

Le résultat de ce système, c’est le fait que maintenant on demande uniquement à la classe moyenne le financement des infrastructures et des services publiques, dont l’élite financière profite pourtant elle-même.  Ce système d’évasion fiscale au service des grandes fortunes, des multinationales et du crime organisé est intéressant financièrement et pertinent politiquement, car il répond aux besoins de la haute finance et de la grande industrie, mais aussi parce qu’il enlève aux États toute forme de souveraineté ou d’autonomie.

Les États, sans coopération internationale, sont pratiquement impuissants.  Les capitaux, grâce aux nouvelles technologies de transactions financières, transitent les frontières lorsque l’État cherche à imposer le capital pour financer des programmes d’intérêt public.

QUÉBEC-CANADA

Mulcair a promis de s’attaquer aux PARADIS FISCAUX. Il semble qu’ils soient, au NPD, en train de peaufiner leur stratégie à ce sujet. Daniel Paillé, le nouveau chef du Bloc Québécois a aussi pas mal attaqué le gouvernement conservateur sur le sujet avant l’élection du 2 mai. Québec Solidaire semble en réflexion sur la question. Et le député qui intervenait le plus à l’Assemblée nationale, François Rebello, est passé à la Coalition pour l’avenir du Québec (CAQ). Il est à parier qu’on ne lui laissera plus poser la question.

Solutions:
-Rapport d’exploitation, pays par pays, dans les rapports annuels des sociétés et non consolidés mondialement;
-Interdire à nos banques et institutions financières, aux firmes comptables et juridiques d’avoir des succursales dans des paradis fiscaux. Et qu’ils fassent des déclarations lorsqu’ils y ont des activités commerciales sur la nature de celles-ci;
-Vérifier les citoyens qui utilisent des cartes bancaires pour retirer de l’argent dans une banque située dans un des 87 paradis fiscaux dans le monde;
– Abolir les lois qui ont été créées tant au Canada, qu’au Québec, et qui légalisent l’évitement fiscal depuis les années 80. Ainsi Montréal et Halifax seraient à elles seules devenues des sortes de petits paradis fiscaux embryonnaires;
– Abolir la possibilité de créer une fondation au Canada et au Québec pour ne pas payer d’impôt comme l’a fait la famille Chagnon, Guy Laliberté,
etc. etc. etc.

Si vous voulez savoir pourquoi Revenu Québec et le ministre Bachand sont inactifs contre les PARADIS FISCAUX, c’est dans ce rapport publié il y a quelques jours par Alain Deneault. Et encore une fois, SILENCE DU CÔTÉ DES MÉDIAS!
– Faits saillants
– Étude dans sa version intégrale
– Communiqué de presse
– Entrevue avec Alain Deneault (radio-canada)
– Paradis fiscaux et souveraineté criminelle gangrènent notre économie
– Évasion fiscale: faire payer la triche
– Canada fait maintenant partie des paradis fiscaux

Exemple du problème de transfert de prix dans les paradis fiscaux: TOTAL, dans laquelle la famille Desmarais est un actionnaire important, qui n’avait pas payé d’impôt sur les bénéfices en France, l’année dernière, ne payera cette année que 300 millions d’euros, malgré quelques 12 milliards de bénéfices au niveau mondial.

Attendez-vous à ce que les minières et les pétrolières utiliseront bien le système de prix de transfert avec le Plan Nord pour ne pas payer d’impôts et de redevances. Cette technique représente 60% du commerce mondial. Pour réaliser de gros bénéfices hors impôts, les sociétés utilisent le « prix de transfert ». Un Groupe B basé au Canada, vend à sa filiale A basée dans un paradis fiscal, un gros stock de marchandises au prix coûtant. La filiale A, revend ces biens au prix du marché, et réalise donc un gros bénéfice. Ce bénéfice, considéré pour la filiale, ne sera pas imposé dans le paradis fiscal, et sera réinjecté dans le groupe via la filiale sans subir de prélèvements ni au Québec, ni au Canada. D’autres techniques tout aussi juteuses existent, telle les facturations par les filiales de frais divers, frais de management, frais de siège ou frais d’assistance, et pouvant représenter 10% du chiffre d’affaire de la société et admis sous forme de charges par le fisc québécois et canadien.

En plus de l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux, le gouvernement Harper a légalisé l’évitement fiscal des entreprises comme tous les gouvernements le font depuis 30 ans. Résultat, c’est le contribuable de la classe moyenne qui assume tout le poids des revenus du gouvernement fédéral. C’est pareil à Québec!

“On y apprend que le taux d’impôt fédéral sur les profits a été réduit du tiers en cinq ans et que le gouvernement fédéral évaluait dans son Énoncé économique d’octobre 2007 à 50,5 milliards les allègements fiscaux consentis aux entreprises de 2007 à 2012… soit l’équivalent du déficit fédéral.”

Les Français ne sont pas mieux. 468 niches fiscales mises à disposition par les gouvernements successifs.

—————————
– Les paradis fiscaux : tranquille les riches
– Evasion Fiscale des Multinationales
– Les 10 propositions de la campagne « Stop paradis fiscaux »
– Paradis fiscaux : la vraie liste !
– Paradis fiscaux : mode d’emploi
– 590 milliards d’euros, montant des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux ?
– Paradis fiscaux 2.0 : c’est le moment de s’installer à Londres, en Irlande ou à l’Ile de Man !
– En pleine élection présidentielle, un sondage sur les Français et les PARADIS FISCAUX
– Les paradis fiscaux abritent 532 milliards de dépôts français
– Grâce aux accords de l’OMC, les paradis fiscaux tiennent les grands pays en otage

– Éric Lauzon, Politologue de formation. Consultant en stratégie web et réseaux sociaux.

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