De la reconnaissance et de la pertinence de la procédure d’impeachment dans notre système constitutionnel canadien

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La notion de constitution est caractérisée par deux types de définition, lorsqu’un État statue sur l’organisation de son pouvoir étatique: formelle et matérielle.

Ainsi au niveau matériel, une constitution se définit comme une ensemble de règles ayant pour objectif, l’organisation et les rapports des pouvoirs étatiques.

D’un point de vue formel, une constitution est une loi définissant un ensemble de règles de caractère supérieur dans l’ordre juridique. Elle est issue d’une loi liée à une procédure spéciale et  dotée d’une puissance renforcée. L’Acte constitutionnel allemand en est un exemple.

Le cas britannique

Dans le cas de la Grande-Bretagne, ces deux définitions ne coïncident pas vraiment. Elle a une constitution au niveau matériel, mais pas au niveau formel. Ainsi, en Grande-Bretagne, la constitution résulte principalement de coutumes et de quelques grands textes écrits.

Les États ayant une constitution d’ordre coutumière sont rares. La Grande-Bretagne en est la figure emblématique.

La Loi constitutionnel de 1867 indique que le Canada hérite de la tradition constitutionnelle britannique. Le préambule de la Loi énonce que le Constitution du Canada « [repose] sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».

L’importation des principes constitutionnels britanniques existent donc bel et bien dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1867. Au Canada, les sources du droit constitutionnel sont multiples et étalés dans l’histoire. On distinguera les sources historiques, les sources legislatives, les sources jurisprudentielles, les sources coutumières et conventionnelles et les autres sources.

La Constitution du Canada est, quant à elle, composée de trois éléments: les textes constitutionnels, les décisions des courts de justice et les conventions constitutionnelles.

Les conventions constitutionnelles, celles qui nous intéressent dans le cas de l’impeachment, telles que les coutumes et traditions qui guident le gouvernement, sont reconnus. Elles se définissent avec le temps et ne sont dans aucun document écrit. Les exemples sont nombreux: le vote de confiance, le choix du premier ministre, la dissolution de la Chambre des communes. Une convention constitutionnelle exige même que le Parlement dispose de l’appui substantiel des provinces. Mais la plus impressionnante est qu’au Canada, aucun texte constitutionnel, ne prévoit le poste de Premier ministre.

En 1981, la Cour suprême statuait: « Les conventions constitutionnelles plus le droit administratif égalent la Constitution complète du pays ».

Elles sont les principes fondamentaux (non écrits) qui établissent les fondement de la Constitution canadienne. Deux définitions selon les spécialistes: « règles de conduite politique par lesquelles les acteurs politiques s’estiment liés, mais qui ne sont pas appliquées directement par les cours de justice » ou « règles de conduite qui devraient être considérées comme obligatoires ».

Bien que les cours de justice les reconnaissent, elles ne peuvent les faire appliquer si elles sont violées. Dans ce cas, nous tombons dans la sphère politique et non juridique, si l’on désire les appliquer.

Désuétude, l’impeachment?

Afin de se prononcer, voyons un peu la tentative d’impeachement de Tony Blair en 2004.

Le 26 août 2004, un groupe de 22 députés, principalement des trois partis d’opposition, décident de lancer une procédure d’impeachment à l’égard de Tony Blair, suite à la découverte qu’il aurait menti au sujet de la guerre en Irak. Tony Blair était accusé de meurtres de masse et de haute trahison.

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Dans des discours trompeurs, Tony Blair était donc accusé d’avoir entraîné la mort de 64 soldats britanniques et de 13 000 Irakiens:

« Les preuves de sa duplicité sont nombreuses. Il a exagéré les rapports des services de renseignement. Il a affirmé que l’Irak avait de larges stocks d’armes de destruction massive alors que les services de renseignements disaient qu’il avait peut-être de petites quantités d’agents chimiques et biologiques et il a affirmé que l’Irak pourrait donner ses armes à des groupes terroristes alors que les services de renseignement pensaient que ce risque serait accru par une chute du régime irakien. Malgré les preuves de sa tromperie, il refuse de démissionner. La responsabilité est le fondement de la démocratie et le Parlement doit donc prendre une mesure d’Impeachment comme il l’a déjà fait par le passé. Nous demandons à Blair de partir. » – Adam Price

 Il faut lire, « A Case to Answer – A first report on the potential impeachment of the Prime Minister for High Crimes and Misdemeanours in relation to the invasion of Iraq« , un document produit par le député Adam Price, mais était écrit par les deux experts Glen Rangwala et Dan Plesch. Ce document de 111 pages était divisé en deux sections: les preuves contre Tony Blair et comment la procédure d’impeachment serait applicable à l’époque moderne.

Selon les experts choisis, la procédure d’impeachment était toujours valable et d’une utilité certaine. Cette opinion légale rédigée par Rabinder Singh et le professeur Conor Gearty s’intitulait « In the Matter of an Impeachment of the Prime Minister ».

La démission de Tony Blair, le 27 juin 2007, allait mettre fin aux procédures.

Conclusion

Dans le cas de l’impeachement, tout est question de savoir si la notion d’importation la reconnaît implicitement dans le préambule de la Constitution de 1867. Mais aussi, et surtout, de volonté politique.

On arrive alors, si c’est le cas, à une joute politique, suite à la pression populaire ou simplement de la propre initiative de nos élus.

Nos élus auront-ils un jour, le courage de la lancer, lorsqu’un tort irréparable sera porté à la population. Les années Harper le furent certainement. Les politiques actuelles du gouvernement Couillard, en ce qui concerne l’austérité, le sont aussi.

Éric Lauzon
lauzon.eric@gmail.com

Éric Lauzon, Militant politique

Lire aussi:

La procédure d’impeachment dans notre système parlementaire ou comment destituer le gouvernement Couillard dans un contexte d’austérité

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